Conditions Générales de vente
Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRESTATION
Objet : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la réglementation des relations contractuelles entre EXCELIA Solutions et son client dans le cadre des prestations d’accompagnement, d’évènements, d’audit ou de formation. Toute commande écrite passée à notre société par le client ou le donneur d’ordre, ne sera considérée comme acceptée que si elle fait l’objet de notre part d’un accusé de réception, sans réserve, de la commande. Toute réserve ne portant pas sur les conditions essentielles de la commande, telles que son prix, son objet, sa date, le lieu et ses délais de réalisation, n’empêchera pas l’acceptation de la commande.
Domaine d’application : Les conditions particulières définies dans les propositions de collaboration ou conventions de toute autre nature conclues entre le client et EXCELIA Solutions sont régies par les présentes conditions générales. Toute commande qui sera passée à notre société EXCELIA Solutions sera régie par les présentes conditions et implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur toutes autres dispositions écrites ou verbales antérieures quelles que soit la forme. Le client en apposant son visa accepte l’ensemble des conditions de vente de la prestation. Si une des quelconques stipulations des présentes conditions, ou une partie de celle-ci, est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entrainera en aucun cas la nullité de l’accord passé entre les parties au contrat ni celle de la clause partiellement concernée. Toute clause dérogatoire ne sera opposable à notre société que si elle figure dans les conditions particulières de la commande et qu’elle a été expressément acceptée par notre société. Toute modification des conditions particulières ou des présentes conditions générales devra faire l’objet d’un accord écrit signé de notre société et son client. L’objet de la commande et son délai de réalisation seront fixés dans les conditions particulières de ladite commande.
Collaboration des parties : Le client s’engage à définir ses besoins, à transmettre dès le début de la mission et tout au long de celle-ci tous les documents et informations utiles à son bon déroulement. La mission ne pourra débuter que dans la mesure où EXCELIA Solutions aura en sa possession tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Le client s’engage également à transmettre, dès réception tout courrier ou document qui lui serait adressé par un tiers et en rapport avec la mission ainsi que toute information orale. Et il met plus généralement à la disposition des intervenants d’EXCELIA Solutions tous les moyens nécessaires et apporte une collaboration active à la bonne réalisation de la mission, notamment en accordant le temps suffisant et en dégageant les ressources suffisantes aux investigations réalisées par les intervenants d’EXCELIA Solutions. Le client s’engage à désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour l’ensemble de la mission ainsi qu’un responsable de mission en vue de la coordination indispensable entre les deux parties. EXCELIA Solutions s’engage à faire diligence, selon ses méthodologies dans l’examen des documents et informations remis ou transmis, et à mettre en œuvre les moyens en son pouvoir pour la réalisation de la mission qui lui est confiée EXCELIA Solutions se réserve la possibilité, sans indemnité, de ne pas effectuer tout ou partie de sa mission pour des raisons matérielles, de sécurité ou déontologiques. EXCELIA Solutions ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution de la commande imputable au client au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. EXCELIA Solutions assure l’encadrement et le contrôle des intervenants sur son propre compte, y compris dans les cas où ces derniers reçoivent des directives techniques de la part du client. Cette opération est destinée à apporter au client une garantie de la qualité du travail réalisé sous le compte d’EXCELIA Solutions, mais ne constitue en aucune manière une garantie quelconque sur la capacité des spécifications, et plus généralement de l’environnement organisationnel et technique du client, à atteindre les objectifs que celui-ci poursuit. EXCELIA Solutions intervient chez son client pendant les heures d’activité du site du client.
Responsabilités : Dans tous les cas, le client est seul responsable des décisions ou options prises durant l’exécution de la mission. Il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations mises à sa disposition par EXCELIA Solutions ainsi que des conseils prodigués, et des actes et décisions pris sur leur fondement. EXCELIA Solutionss’adresse à des professionnels et n’a en aucune manière vocation à se substituer à leur jugement ni à endosser des responsabilités qui sont les leurs.
Prestations de formation : En cas de prise en charge des formations par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), en cas de refus ou de défaillance de l’OPCA concerné, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard d’EXCELIA Solutions
Tarifs des prestations : EXCELIA Solutions facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais de logistique (déplacement, hébergement & restauration) liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont pas dans ce cas précis inclus dans les honoraires, qui couvrent exclusivement le temps alloué par nos consultants. Sauf indication dans la proposition d’un montant forfaitaire, ces frais sont facturés à leur prix coûtant. Les prix et honoraires mentionnés dans l’offre contractuelle sont précisés Hors Taxes.
Durée prévue de la mission : La durée de la mission est prévue dans la proposition préalablement établie ou dans la convention de formation, étant précisé qu’il ne peut s’agir que de durée prévisionnelle estimée avec le client, et que ces temps fixent des ordres de grandeur qui ne peuvent être tenus pour des engagements fermes. Au cas où l’objet de la mission ne pourrait être réalisé dans le délai convenu, une prolongation de la prestation peut être décidée d’un commun accord entre EXCELIA Solutions et son client.
Validité de l’offre : EXCELIA Solutions s’engage dans ses propositions sur la définition de ses prestations, leur durée, la nature des méthodes employées, les compétences de ses consultants. La proposition est valable pendant 1 mois, à compter de son envoi. L’accord sur proposition signé par le client engage celui-ci à régler l’ensemble de la mission commandée, en fonction du calendrier de paiement défini. Dans le cas où le client souhaite une prolongation de la mission qui modifie le contenu de la mission précédemment définie, cette prolongation fait l’objet d’un avenant soumis aux mêmes conditions que la mission générale.
Délai d’annulation ou de rétractation : En cas d’annulation la somme est due à : 30% du montant de la commande, 30 jours avant la date définie en désignation 50% du montant de la commande, 15 jours avant la date définie en désignation 100% du montant de la commande, 7 jours avant la date définie en désignation
Conditions de règlement des factures : Les conditions de facturation et de paiement précisent les modalités à appliquer. Si le règlement n’est pas réalisé à la date d’échéance de la facture, EXCELIA Solutions adressera une lettre de relance et pourra être amenée à suspendre son intervention sans mise en demeure préalable. Conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, les pénalités légales pour règlement tardif seront applicables à compter de l’échéance. Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date d’échéance, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à l’article D441-5 du Code du Commerce est applicable de plein droit. En cas de transfert du projet de collaboration, par absorption ou toute autre forme de reprise, le client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard d’EXCELIA Solutions.
Clause de confidentialité : EXCELIA Solutions s’engage à respecter les principes de confidentialité à l’égard des personnes rencontrées au cours de la mission et à ne transmettre aucune information d’ordre confidentiel qui pourrait lui être communiquée comme telle par le client. Toutefois EXCELIA Solutions ne saurait être tenue responsable de la divulgation de ces renseignements s’ils sont du domaine public ou s’ils ont été obtenus à partir d’autres sources. Le client s’engage quant à lui à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives au savoir-faire et méthodes utilisées par EXCELIA Solutions. Le client autorise EXCELIA Solutions à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence, toujours dans le strict respect de la confidentialité.
Propriété : EXCELIA Solutionsse réserve le droit de réutiliser les enseignements tirés de la mission qui lui a été confiée. Toutefois pendant et après le terme de la mission, le client devient propriétaire des dossiers réalisés pour lui. Il demeure gardien de la sécurité dans ses locaux, y compris pendant la durée de la mission.
Attribution de compétences : En cas de litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation du projet de collaboration, les parties s’engagent à se rencontrer pour chercher en premier lieu une solution amiable. Si celle-ci n’aboutissait pas, les tribunaux de Bourg en Bresse seront alors compétents.
Gestion des données à caractère personnel : Chaque partie garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par EXCELIA Solutions auront pour finalité l’exécution et le suivi de la mission, la relation client et la gestion informatique des données. Le client consent par la présente auxdits traitements et transferts, et peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@excelia-solutions.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : EXCELIA Solutions, 28 rue Jules Belley. 01000 BOURG-EN-BRESSE.
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